RÈGLEMENT APPEL À PROJETS DE LA FONDATION CARREFOUR ET CARMILA
ENSEMBLE POUR LA TRANSITION ALIMENTAIRE
ARTICLE I. PRÉAMBULE
La Fondation Carrefour, dont le siège social est en France, à Massy – 93, Avenue de Paris, Représentée par Monsieur Laurent Vallée, dûment habilité à l’effet des présentes et la société CARMILA FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au Capital Social de 707.907.052,00€, dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (92100) – 58, avenue Emile Zola, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 799.828.173., représentée par Marie Cheval, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale, vous invite à participer gratuitement à l’appel à projets qu’elle organise.
L’appel à projets “Ensemble pour la transition alimentaire” a pour objectif de récompenser 10 associations portant des projets d’intérêt général dans l’un ou plusieurs des champs suivants :
- L’Agriculture durable, est entendu tout projet ou toute activité qui permette de développer des savoir-faire qui tendent vers une agriculture à taille humaine, liée au sol, économe en ressources comme en moyens de production et bas carbone.
- L’Anti-gaspillage, est entendu tout projet ou toute activité relatif à ce qui lutte contre le gaspillage, qui tend à mettre fin à l’emploi abusif de divers produits, notamment celui de denrées alimentaires.
- L’Éducation nutritionnelle, est entendu tout projet ou toute activité qui contribue à l’acquisition des bonnes habitudes alimentaires pour la santé et pour l’environnement.
L’appel à projets de la Fondation Carrefour et de CARMILA s’adresse à toutes les associations telles que définies dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’association doit pouvoir bénéficier de fonds émanant d’une Fondation d’entreprise.
ARTICLE II. OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les termes et conditions de l’appel à projets et de fixer les règles applicables à tous les postulants (ci-après le(s) « associations »).
Les termes et conditions du règlement pourront être modifiés, à tout moment par la Fondation Carrefour et CARMILA qui devront en informer les associations, étant entendu que si la modification intervenait après la clôture de l’appel à projets et avant la remise des prix, seuls les associations sélectionnées seront informées de la modification intervenue par la Fondation Carrefour et CARMILA.
ARTICLE III. ELIGIBILITÉ DES ASSOCIATIONS
La participation à cet appel à projets doit entrer dans le cadre des activités habituelles de l’association ou venir compléter des missions d’intérêt général. L’appel à projets de la Fondation Carrefour et de CARMILA consiste pour une association à présenter un projet d’intérêt général sur les thèmes de l’agriculture durable, de l’anti-gaspillage et de l’éducation nutritionnelle.
L’appel à projets de la Fondation Carrefour et de CARMILA consiste pour l’association à déposer un dossier de candidature conformément au présent règlement. Les prix remis (dotation financière et opération visibilité voir ARTICLE VII. PRIX) sont uniquement destinés aux associations primées.
Les collaborateurs de la Fondation Carrefour et CARMILA peuvent être bénévoles ou adhérents de l’association se présentant à l’appel à projets de la Fondation Carrefour et CARMILA mais ne doivent en aucun cas recevoir une gratification ou une rémunération liée à cet engagement associatif.
Le dossier de candidature se fait à travers un formulaire en ligne à remplir sur le site de la Fondation Carrefour via ce lien : urlr.me/xqhTH ainsi que sur le site de CARMILA via ce lien : xx ou directement sur le formulaire : urlr.me/9zJ4K.
L’appel à projets s’adresse exclusivement à des associations soumises à la Loi 1901. Les entreprises ou toutes autres structures (coopérative, entreprise sociale et solidaire, entreprise d’insertion, SAS…) ne peuvent postuler à cet appel à projets.
Les associations devront :
– Candidater sur l’un ou plusieurs des thèmes de : l’agriculture durable, l’anti-gaspillage et/ou l’éducation nutritionnelle.
– Présenter un projet déterminé qui s’inscrive dans le cadre des thèmes susvisés,
– Développer des projets localisés en France Métropolitaine et DOM TOM,
ARTICLE IV. MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION
La candidature à l’appel à projets a lieu du 22 février 2021 jusqu’au 12 avril 2021 minuit, heure française (Paris), dans le respect du calendrier ci-dessous (voir ARTICLE VI CALENDRIER PRÉVISIONNEL).
L’Association dépose un dossier de candidature sous forme de formulaire électronique uniquement à partir du 22 février 2021), et jusqu’au 12 avril 2021, minuit heure française (Paris), sur le formulaire suivant : urlr.me/xqhTH
Toutes les questions à remplir ou cocher ou sélectionner sont obligatoires pour déposer sa candidature.
Les dossiers issus du formulaire seront soumis à une pré-sélection d’un jury composé de 6 membres : Présidente de la Fondation Carrefour, Responsable de la Fondation Carrefour, Responsable Communication de la Fondation Carrefour, Chef de projets à la Fondation Carrefour, Directrice RSE de CARMILA et Cheffe de projets RSE chez CARMILA. La composition du jury est à la discrétion des émetteurs de l’appel à projets et peut changer. qu’elle sera rendue publique à la suite des résultats, et que le jury ne sera composé que de personnes ayant pris connaissance du règlement et compétentes pour juger
Les critères de sélection seront les suivants :
- Le caractère innovant du projet ou de l’activité ;
- Les relations avec les types de parties prenantes ;
- La prise en compte de critères environnementaux et sociaux ;
- L’impact local du projet ou de l’activité ;
La possibilité de proposer une animation dans un centre est un plus.
A l’issue de cette présélection (le nombre de dossiers présélectionnés est à la discrétion de la Fondation Carrefour et de CARMILA), les associations présélectionnées seront contactées et devront transmettre un pitch vidéo dans la limite de trois (3) minutes entre le 14 mai 2021 et le 27 mai 2021 à minuit heure française (Paris). Les modalités d’envoi du pitch vidéo seront adressées aux dossiers présélectionnés.
Les 10 associations sélectionnées par les membres du jury à la suite des pitchs vidéos se verront accorder une dotation de 5 000 € par association et la possibilité de réaliser leur “Opération visibilité” en venant dans le centre de leur région pour présenter leur projet.
En cas d’égalité de vote de 2 ou plusieurs dossiers, les membres du jury de l’appel à projets de la Fondation Carrefour et CARMILA voteront à la majorité des présents pour désigner le gagnant. En cas de départage, la voix de la Présidente primera.
Les sélections pour les prix visés ci-dessus auront lieu entre le 28 mai 2021 au 04 juin 2021 lors d’une réunion physique ou en visio-conférence ou téléphonique entre les membres du jury dont la date sera fixée ultérieurement et en tout état de cause avant le 05 juin 2021, par la Fondation Carrefour et CARMILA.
La remise des prix aux associations aura lieu prévisionnellement le 04 juin 2021, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2021 lors d’une réunion en visioconférence ou téléphonique. Un représentant de l’association sera présent ou représenté. Une invitation vous sera adressée au minimum deux (2) semaines avant la date fixée.
Les dotations issues des différents prix susvisés, sont uniquement et totalement destinées à l’association lauréate et n’incluent en aucun cas une rémunération directe ou indirecte d’un collaborateur de la Fondation Carrefour ou de CARMILA. La dotation sera payée directement par la Fondation Carrefour à l’association dans le cadre de la signature d’une convention entre la Fondation Carrefour et l’association. Cette dernière peut être demandée au préalable par e-mail à l’adresse suivante : fondation_carrefour@carrefour.com. Les modalités de paiement seront précisées dans la convention.
Pour ce faire les associations lauréates devront fournir le cas échéant et lorsqu’elles en seront informées, les pièces suivantes :
- Un RIB signé par la banque
- Le budget prévisionnel de l’organisme pour l’année en cours
- Les deux derniers bilans financiers
- Les statuts de l’organisme
- La composition du bureau et du Conseil d’Administration
- Les documents officiels attestant de sa création et de son existence officielle dans le pays (Numéro d’inscription à la préfecture ou au journal officiel
- Numéro RNA
Les règles d’éligibilité à l’appel à projets de la Fondation Carrefour et de CARMILA ainsi que le présent règlement pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Si une association postule, gagne et ne remplit pas les conditions ci-dessus ou qu’elle n’est pas en capacité de signer la convention, la somme sera redistribuée selon une quote part aux associations lauréates restantes, à l’association non retenue suivante, ou selon d’autres modalités que la Fondation Carrefour et CARMILA se réserve le droit de prendre le cas échéant.
En cas de refus de candidature à la présélection, un mail générique sera transmis à toutes les associations participantes. La Fondation Carrefour et CAMILA se réservent le droit de ne pas mentionner les raisons pour lesquelles une association n’est pas retenue. Le refus d’une candidature ne vaut pas pour un refus de qualité du projet ou de l’activité en général, sinon de la conformité la plus optimale du projet ou de l’activité selon la grille de critères convenue entre les membres du jury.
En cas de refus de candidature à la suite du pitch vidéo, un mail sera transmis à toutes les associations participantes au pitch. La Fondation Carrefour et CARMILA se réservent le droit de ne pas mentionner les raisons pour lesquelles une association n’est pas retenue. Toutefois, la Fondation Carrefour et CARMILA se réservent le droit de faire un retour personnalisé, le cas échéant.
ARTICLE V. COMMUNICATION ET LIBERTÉS
- Communication sur le projet
Dans le cadre du présent règlement, l’association autorise la Fondation Carrefour et CARMILA, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée du présent appel à projets, à représenter, sur les supports visés à l’article, et aux seules fins de l’exécution du présent règlement, ses logos, charte et les éventuelles marques afférentes. La Fondation Carrefour et CARMILA reconnaissent que l’usage qui lui est concédé des logos et charte graphique ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors des présentes. Les lauréats reconnaissent que l’intégralité des droits détenus ou exploités préalablement au présent demeure la propriété exclusive de chacun. Les associations lauréates des prix de la Fondation Carrefour et CARMILA acceptent qu’une communication soit faite sur leur participation à l’appel à projets et sur les résultats de celui-ci. A cet effet, leur projet pourra être présenté par la Fondation Carrefour et CARMILA sur leur sites internets respectifs ainsi que sur les réseaux sociaux. L’utilisation de leur logo sera autorisée. L’usage des données, logos, charte et les éventuelles marques afférentes se feront uniquement dans le cadre des communications dans l’esprit de l’appel à projets.
- Données personnelles
Dans le cadre du présent appel à projets, des données personnelles peuvent être transmises par les associations
Les associations sont entièrement responsables des données personnelles qu’elles collectent et transmettent à la Fondation Carrefour qu’elles garantissent à cet effet et ainsi, les associations déclarent avoir effectué toutes les démarches nécessaires dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles auprès des personnes physiques intervenants pour le compte ou concernées par leur candidature en ce compris, leur information, la mise en place des mécanismes de recueil de consentement ou d’opposition si nécessaire, afin que ces données personnelles puissent être transmises et utilisées en application des présentes.
La Fondation Carrefour est destinataire des données personnelles précitées.
Les données personnelles seront collectées, stockées, consultées et étudiées pour le déroulement de l’appel à projets (étude des dossiers) et pour contacter l’association.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles (votre candidature) et du contrat qui nous lierait le cas échéant des pour les traitements ayant pour finalité l’examen de la candidature de l’association et l’attribution éventuel des prix et le consentement des associations pour la conservation des données au-delà de la durée du concours afin de communiquer avec les associations.
Les données personnelles transmises par les associations seront conservées pour la durée de l’appel à projets, y compris la phase de remise de prix et pendant une durée de cinq 5 ans supplémentaires pour celles qui sont nécessaires à la sauvegarde de nos intérêts et la garantie de nos droits.
L’association fera son affaire de tous les exercices de droits et des réclamations émises par les personnes physiques dont elles ont transmis les données personnelles et garantissant La Fondation Carrefour à cet effet. La Fondation Carrefour doit fournir à chaque association pleine coopération et assistance concernant ces demandes ou réclamations afin de permettre aux associations de pouvoir y répondre dans le respect de La Législation Applicable à la Protection des Données Personnelles
Pour tous les cas cités ci-dessus et toutes autres questions, l’association est invitée à envoyer un mail à l’adresse suivante : fondation_carrefour@carrefour.com
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse fondation_carrefour@carrefour.com ou droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com ou par courrier postal au Délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse 93 avenue de Paris, 91300 Massy, accompagné de tout moyen permettant d’établir votre identité.
ARTICLE VI. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
22 février 2021 au 12 avril 2021 : Réception des candidatures
13 avril 2021 au 14 mai 2021 : Présélection des candidats
15 mai 2021 au 27 mai 2021 : Pitchs
28 mai 2021 au 04 juin 2021 : Sélection des lauréats
Jusqu’au 30 juin 2021 : “Opération visibilité” pour les lauréats désireux.
La Fondation Carrefour et CARMILA se réservent la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel ci-dessus établi sans indemnités ni recours d’aucune sorte.
ARTICLE VII. PRIX
Dix (10) associations seulement pourront être déclarées « Lauréates » des prix suivants :
- Dotation financière de 5 000€ par association
- “Opération visibilité”: un stand éphémère dans le centre de la région de l’association le désirant, selon des conditions décidées en accord entre toutes les parties présentes, CARMILA se gardant les droits de choisir la date et la durée finales.
Les Lauréates se verront remettre ces prix. Il est précisé que la description de ces prix est limitative et qu’aucune autre demande ou avantage ne saurait être demandé par la Lauréate. L’attribution des prix ne saurait valoir garantie du succès du projet ou de l’activité ni supprimer tout risque du projet ou de l’activité.