REGLEMENT DU JEU DE NOEL 2021 : Un Noël Extra – commerçants
ARTICLE 1 : société organisatrice
La société CARMILA France, ayant son siège social situé au 58 Avenue Emile Zola 92649 Boulogne Billancourt Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 6 au 31 Décembre 2021 inclus intitulé : Un Noël Extra pour aider les clients à financer leurs déplacements du quotidien et leur offrir du pouvoir d’achat.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques, majeures (à la date de participation au jeu), résidant en France Métropolitaine, travaillant dans les boutiques des centres commerciaux participants. Seuls les salariés majeurs des boutiques du centre (quel que soit leur contrat de travail) peuvent participer et s’inscrire pour le tirage au sort quotidien.
La participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l’aient accepté sans condition ni réserve en cochant la case correspondante avant la validation de leur inscription au Jeu. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au Jeu et respecter l’intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables. Seules les participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 3 : modalités de participation
Pour participer au jeu :
La participation au jeu se fait via un formulaire sur le web https://www.centre-commercial.fr/jeu-noel-b2b-2021/ pour tous les commerçants des centres commerciaux Carmila participants: ATHIS MONS, BAY 2, Chalon-en-Champagne, CHAMBOURCY, GENNEVILLIERS, LA CHAPELLE ST LUC, MONTESSON, ORMESSON, SANNOIS, SARTROUVILLE, Villabé, VILLEJUIF, Auchy les Mines, Flins, Berck sur mer, Calais Coquelles (Cité Europe), Charleville Mézières, Douai Flers, EVREUX, HEROUVILLE ST CLAIR, Laon, MONDEVILLE, Mont Saint Aignan, Reims / Cernay, Reims / Tinqueux, THIONVILLE Géric, Venette, Wasquehal, ANGERS -SAINT SERGE, BOURGES, BREST, CH TEAUROUX, CHOLET, CONDE SUR SARTHE, LAVAL, LORIENT, MONTLUÇON, NANTES BEAUJOIRE, NEVERS-MARZY, ORLEANS PLACE D’ARC, QUIMPER – LE KERDREZEC, RENNES CESSON, SARAN – ORLEANS, ST BRIEUC – LANGUEUX, VANNES – LE FOURCHÊNE, Aix en Provence, Annecy Brogny, Antibes, Bassens (Chambéry), Bourg en Bresse, Crèches sur Saone, Draguignan(GM), Francheville, Isle d’Abeau, La Ciotat, Mably, Nice Lingostière, Port De Bouc, Puget sur Argens, Salaise sur Sanne, St Egrève, Trans en Provence, Vaulx en Velin, Vénissieux, ANGOULINS, AUTERIVE, BAB 2, BEAUCAIRE, LIBOURNE, Nîmes Sud, Orange, PAU LESCAR, PERPIGNAN CLAIRA, St Jean De Védas, TARNOS, TOULOUSE LABEGE, TOULOUSE PURPAN, TOURNEFEUILLE, Uzès, Vitrolles.
Un email est envoyé à tous les commerçants par le directeur de leur centre commercial. Pour jouer, il faut s’inscrire sur le formulaire https://www.centre-commercial.fr/jeu-noel-b2b-2021/.
Chaque jour un gagnant sera tiré au sort parmi la totalité des inscrits.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l’objet de poursuites. La Société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne.
S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société organisatrice ou par des tiers. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Il est par ailleurs expressément prévu que la Société organisatrice pourra, si les circonstances l’exigent, suspendre ou stopper le Jeu à n’importe quel moment.
ARTICLE 4 : Désignation des gagnants et attribution des lots
Les lots sont:
1 an d’essence par jour (120€ par mois sur 12 mois) sur la totalité du jeu: soit 26 jours. Cela correspond à un total de 26 lots sur l’ensemble de la période. Le lot sera matérialisé sous forme de carte carburant Edenred et sera valable uniquement dans les stations essence carrefour affiliées au programme de la carte. Le montant de cette carte est à dépenser mensuellement sous risque de perte du montant mensuel.
La désignation des gagnants se fait de la manière suivante:
Un tirage au sort sera effectué au siège de Carmila chaque jour sur toute la durée du jeu, sur l’ensemble des participants du jeu.
Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant par tirage, par foyer, même nom, même adresse à l’issue du tirage au sort. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, illisible, erronée ou incomplète, entraîne l’élimination immédiate de la participation au jeu. Dans ce cas, la société organisatrice remet en jeu le gain par un nouveau tirage.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
La participation du jeu est limitée aux personnes travaillant dans les centres commerciaux Carmila participants.
Les centres participants sont : ATHIS MONS, BAY 2, Chalon-en-Champagne, CHAMBOURCY, GENNEVILLIERS, LA CHAPELLE ST LUC, MONTESSON, ORMESSON, SANNOIS, SARTROUVILLE, Villabé, VILLEJUIF, Auchy les Mines, Flins, Berck sur mer, Calais Coquelles (Cité Europe), Charleville Mézières, Douai Flers, EVREUX, HEROUVILLE ST CLAIR, Laon, MONDEVILLE, Mont Saint Aignan, Reims / Cernay, Reims / Tinqueux
THIONVILLE Géric, Venette, Wasquehal, ANGERS -SAINT SERGE, BOURGES, BREST, CH TEAUROUX, CHOLET, CONDE SUR SARTHE, LAVAL, LORIENT, MONTLUÇON, NANTES BEAUJOIRE, NEVERS-MARZY, ORLEANS PLACE D’ARC, QUIMPER – LE KERDREZEC, RENNES CESSON, SARAN – ORLEANS, ST BRIEUC – LANGUEUX, VANNES – LE FOURCHÊNE, Aix en Provence, Annecy Brogny, Antibes, Bassens (Chambéry), Bourg en Bresse, Crèches sur Saone, Draguignan(GM), Francheville, Isle d’Abeau, La Ciotat, Mably, Nice Lingostière, Port De Bouc, Puget sur Argens, Salaise sur Sanne, St Egrève, Trans en Provence, Vaulx en Velin, Vénissieux, ANGOULINS, AUTERIVE, BAB 2, BEAUCAIRE, LIBOURNE, Nîmes Sud, Orange, PAU LESCAR, PERPIGNAN CLAIRA, St Jean De Védas, TARNOS, TOULOUSE LABEGE, TOULOUSE PURPAN, TOURNEFEUILLE, Uzès,
Vitrolles.
Pour l’ensemble des lots :
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, aux dotations, des dotations d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
ARTICLE 5: Remise des lots :
Un email sera envoyé au gagnant tiré au sort dans les 10 jours suivants le tirage pour l’informer des modalités et de la date à laquelle son gain sera remis. Le lot sera envoyé par courrier postal au domicile du gagnant dans un délai de 3 semaines après la signification du gain.
Les lots non réclamés dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’opération seront considérés comme restant la propriété de la société organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain, par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 6 – Utilisation de l’identité des gagnants
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leur prénom et l’initiale de leur nom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 7 : Données Personnelles pour le jeu sur bornes
Les données personnelles concernant les Participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.
Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement et au groupe auquel cette société appartient.
Dans la mesure où les participants auront donné leur accord dans le cadre de leur réponse au formulaire, les données personnelles recueillies pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour diffuser des offres promotionnelles et informations de leur centre commercial.
La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à : [email protected]
Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les données personnelles de tiers, renseignées par les participants dans le cadre de l’envoi de cartes par sms, ne seront ni utilisées ni conservées par la Société Organisatrice. Aucune communication de la part de la société organisatrice ne sera envoyée.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les Participants peuvent contacter le responsable de la protection des données par courriel adressé à : [email protected]
ARTICLE 8: Acceptation du règlement
Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et à la renonciation à tout recours contre les décisions de la société organisatrice du jeu.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de prolonger ce Jeu sans préavis en cas de force majeure.
En outre, elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant notamment partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Au vu de la situation sanitaire actuelle, comme indiqué sur la borne, il est important que chaque client respecte les règles d’hygiène et se nettoie régulièrement les mains. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de quelque contamination que ce soit.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, ainsi que les produits qui y sont proposés sont strictement interdites.
ARTICLE 11 : Accès au règlement
La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, disponible sur demande au directeur du centre commercial dans lequel le jeu a lieu, ou accessible sur le site web des centres commerciaux concernés. Celui-ci est également adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à [email protected], remboursement du timbre au tarif lent en vigueur.
Le règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse suivante : Carmila – service marketing – jeux 58 avenue Emile Zola 92649 Boulogne – Billancourt cedex.
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 31 mars 2022 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande jointe à la demande de règlement.
La demande de remboursement du timbre devra comporter les éléments suivants :
– Le nom du participant, son prénom, son adresse postale,
– Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
ARTICLE 12 : Loi applicable
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du TGI de Paris.