CGU Marketplace

 

Notre Place de Marché est dédiée au référencement de commerçants indépendants qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.

 

Cette place de marché est actuellement en phase de bêta test.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 – OBJET

 

La société CARMILA FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 306 192 868 €, dont le siège social est au 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 799 828 173), ci-après dénommée Carmila France  exploite la Place de Marché. 

La Place de Marché est accessible à partir des sites internet des centres commerciaux Carmila France participants (Centre commercial Carrefour Athis-Mons, Centre commercial BAB2, Centre commercial Carrefour Cap Saran, Centre commercial Carrefour Chambourcy, Centre commercial Carrefour Montesson, Centre commercial Carrefour Salanca) édités par la société Carmila France, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » (ci-après défini par le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. 

La Place de Marché propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits. 

Dans ce cadre, il est rappelé que Carmila France intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. 

Tout Utilisateur est informé du fait que  Carmila France agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers. 

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes CGU. 

La relation entre  Carmila France et les Vendeurs est régie par les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en s’adressant à son directeur de centre commercial. 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Boutique »: désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur la Place de Marché permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits en vente.  

« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la Place de Marché et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. 

« Commande » : désigne l’achat d’un Produit d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Place de Marché. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Place de Marché. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Place de Marché afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur. 

« CGU VENDEURS »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Place de Marché par  Carmila France aux Vendeurs. Les présentes CGU de la Place de Marché s’appliquent en complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché. 

« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société LEMONWAY, fournissant par l’intermédiaire de  Carmila France, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. La société LEMONWAY société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway« ), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

« Offre de Produit » ou « Offre » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf). 

« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site de chaque centre commercial participant, depuis l’adresse www.centre-commercial.fr/[nomducentre]. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de Carmila France, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Produits » : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Carmila France aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché, tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

« Site » : désigne le site internet www.centre-commercial.fr/[nomducentre] hébergeant la Place de marché où Carmila France intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : https://www.centre-commercial.fr/[nomducentre]/conditions-generales-dutilisation/

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Place de Marché, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par Carmila France et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché
 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

 

En utilisant la Place de Marché, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Place de Marché sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. RÔLE DE CARMILA FRANCE

 

Article 5.1. Teneur de l’intervention de Carmila France

Le Site www.centre-commercial.fr/[nomducentre] permet à l’Internaute :

  • De mieux connaître les enseignes du centre commercial, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
  • De découvrir les actualités du centre commercial ;
  • D’avoir accès à des informations pratiques sur le centre commercial ;
    ET
  • D’accéder à la Place de Marché dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des Produits, à destination des Clients.

La Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. Carmila France agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.

Sur la Place de marché, Carmila France n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, Carmila France intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. 

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Carmila France agit de manière neutre, claire et transparente.

Carmila France n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Place de Marché qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. 
Il est néanmoins précisé que les Produits présents sur le Site et/ou sur la Place de Marché peuvent être proposés par une entité de Carmila France (centres commerciaux…). 

Les Offres de Produits de la Place de Marché sont présentées par le biais de la page “Click & Collect” du Site. Elles sont également accessibles dans les différentes pages boutiques des Vendeurs participants.

 

ARTICLE 6. EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT

A date, aucun avis ne sera recueilli et publié sur la Place de Marché. 

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après : 

Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Place de Marché, le potentiel Vendeur est invité à se rapprocher du directeur de son centre Carmila le plus proche ou faire la demande via le site www.carmila.com

L’inscription et les relations contractuelles entre Carmila France et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Place de Marché sont régies par les CGU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter. 

Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.

L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies via l’extranet vendeur Nestor (ouvert pour chaque commerçant Carmila sur simple demande auprès du directeur de centre commercial de rattachement du commerçant) ainsi que dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter.  Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique de la Place de Marché. 

Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Place de Marché, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autre. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par Carmila France au sein des CGU VENDEURS est interdite.

L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Vendeurs.

ARTICLE 8. SERVICES

 

Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Place de Marché, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. 

Le principal Service proposé par Carmila France consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par boutique en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché. 

Article 8.1.1. Recherche par pages boutiques

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des pages boutiques accessibles sur le Site.   

Article 8.1.2. Commandes de Produits

Tout Utilisateur aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.  

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.   

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

La Place de Marché recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande. 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. La Place de Marché communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. 

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Place de Marché du montant des Produits achetés. 

Article 8.1.3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché sont :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, 

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

Article 8.1.4. Gestion des Commandes 

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la Place de Marché vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, service Clients et service après-vente). 

Article 8.2. Services proposés aux Vendeurs

Les Services proposés par Carmila France aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché sont les suivants :
–    Le « Service Place de Marché » : c’est-à-dire le Service principal fourni par Carmila France consistant en la mise à disposition de la solution logicielle générant la Place de Marché qui permet au Vendeur de créer sa Boutique et son catalogue de produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
–    Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout Service pouvant être fourni par Carmila France parallèlement au Service Place de Marché. 
–    Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients. 

En contrepartie des Services fournis, Carmila France pourra être rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients, dont le montant sera défini à la fin du bêta test, au plus tard le 31 décembre 2021. 

Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande auprès de son directeur de centre.

ARTICLE 9. OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE CARMILA FRANCE

 

Article 9.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

–    Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de Carmila France et des tiers ; 
–    Être honnête et sincère dans les informations fournies à Carmila France et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
–    Utiliser la Place de Marché conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
–    Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales dédiées : https://www.centre-commercial.fr/[nomducentre]/conditions-generales-dutilisation/.
–    Ne pas détourner la finalité de la Place de Marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
–    Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Place de Marché ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de Carmila France :
–    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
–    Respecter les droits de propriété intellectuelle de Carmila France portant sur les éléments de la Place de Marché et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 
–    Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Place de Marché, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
–    Ne pas modifier les informations mises en ligne par Carmila France ou par un autre Utilisateur ; 
–   Ne pas utiliser la Place de Marché pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
–    Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché. 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

–    Constitutifs de dénigrement fautif visant Carmila France ou les Utilisateurs de la Place de Marché ; 
–    Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 
–    À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
–    Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
–    Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
–    À caractère pédophile ;
–    Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
–    Incitant au suicide ;
–    Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
–    À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de CARMILA FRANCE

La Place de Marché est en phase de bêta test jusqu’au 31 décembre 2021.

L’obligation générale de Carmila France est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Carmila France aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

Carmila France s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
    
Carmila France attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Carmila France s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   
 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS

 

Le Vendeur est seul responsable :
– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur  la Place de Marché.

En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur la Place de Marché devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de Carmila France et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur générant des revenus sur la Place de Marché, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes : 

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs de la Place de Marché, sont également disponibles aux adresses suivantes : 

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales. 

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute. 
 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

 

Article 11.1. Principes généraux 

Carmila France décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Carmila France ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de Marché ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à Carmila France ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ; 
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Article 11.2. Statut d’hébergeur de CARMILA FRANCE

Les Utilisateurs reconnaissent que Carmila France a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, Carmila France se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire via la page “Contact” du Site.  

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

–    La date de la notification ;
–    Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
–    Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
–    La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
–    Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
–    La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

Article 11.3. Litiges entre Clients et Vendeurs 

Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Place de Marché.  

Le Client pourra contacter le Vendeur par téléphone (voir page de la boutique sur le Site) ou directement en magasin. 

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum. 
Carmila France n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients. 

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément Carmila France pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige. 
Dans ce cas, Carmila contactera directement le Client. 
Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par Carmila France. 
 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de l’Utilisateur ou de Carmila France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et Carmila France ou l’Utilisateur sera libéré de ses  obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, Carmila France s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Article 13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs 

Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. 

En tout état de cause, Carmila France ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
 
Article 13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de CARMILA FRANCE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Carmila France sur la Place de Marché ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Carmila France et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Place de Marché et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Carmila France, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, Carmila France interdit expressément : 

–    L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
–    La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
–    La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Carmila France ou par un Vendeur.  

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Carmila France et s’engagent à les respecter.

Carmila France accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Place de Marché en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU. 

Toute autre utilisation de la Place de Marché et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Carmila France.
 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

 

Article 14.1. Concernant les traitements réalisés par Carmila France

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Carmila France, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse :

https://www.centre-commercial.fr/[nomducentre]/donnees-personnelles/.

Article 14.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Place de Marché pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Place de Marché à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de Carmila France et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de la Place de Marché par un moyen autre que la Place de Marché.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la réglementation sur les données à caractère personnel. 

Article 14.3. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont invités à consulter la page “Conditions générales d’utilisation du site”
 

ARTICLE 15. SERVICE UTILISATEURS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes : 

Pour les Vendeurs :

  • Auprès du directeur de centre

 

Pour les Clients :

 

  • Auprès du directeur de centre, dont l’adresse email peut être trouvée sur le site internet du centre commercial 

ARTICLE 16. VALIDITE DES CGU

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Carmila France à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Place de Marché et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché. 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait que ni l’Utilisateur ni Carmila France n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CARMILA FRANCE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

19.1 En cas de différend survenant entre Carmila France et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le directeur du centre sur le Site duquel il a commandé, via la page “Contact”.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, Carmila France communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter : 

Le service de médiation du e-commerce, dont les coordonnées sont : 60 rue la Boétie 75008 PARIS / mediateurduecommerce@fevad.com. Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou Carmila France peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE SERAIT TROUVE OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS.

19.2 En cas de différend survenant entre Carmila France et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut se rapprocher de son directeur de centre

Carmila France et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par Carmila France au moyen d’un courriel.

A défaut d’accord amiable, Carmila France et le Vendeur conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.  
Carmila France et le Vendeur organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Une liste de médiateurs agréés est disponible auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. 
Carmila France et le Vendeur s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Il est convenu que Carmila France et le Vendeur conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DES PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.